Diagnostic Assainissement

Diagnostic AssainissementA quoi sert le Diagnostic Assainissement ?

L’objectif du diagnostic assainissement concerne l’environnement. La loi du Grenelle de l’environnement 2, du 12 juillet 2010, impose ce diagnostic immobilier.

En effet le dispositif d’assainissement non collectif n’est souvent pas aux normes et mal entretenu. Il représente une source de pollution des sols, des cours d’eau et des nappes phréatiques. Près de 80% des installations sur les 5 millions que comptent la France, seraient concernées par ces problèmes.

Le diagnostic Assainissement porte sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement “individuel”) : fosse sceptique, etc

Quand faut –il le réaliser ?

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, l’acte authentique de vente, l’état des installations d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans.

Sa durée de Validité ?

3 ans.

Cadre réglementaire

Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31

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