A quoi sert l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques ?
Le diagnostic ERP sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs et locataires sur la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques.
Les risques naturels sont répartis en différentes catégories : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques.
Les risques miniers (depuis juillet 2013) sont liés aux cavités souterraines artificielles qui peuvent provoquer des effondrements.
Les risques technologiques sont quant à eux principalement liés aux activités industrielles.
Quand faut –il le réaliser ?
Vous devez faire réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques pour tout bien immobilier (bâti ou non-bâti) dès lors que vous souhaitez le mettre en vente ou en location et qu’il est situé :
- en zone de sismicité classée de 1 (risque très faible) à 5 (risque fort) mentionnée dans le décret du 22 octobre 2010,
- ou en zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels, miniers ou Technologiques (prescrit ou approuvé par le Préfet).
Cette obligation porte aussi bien sur des bâtiments complets que sur des lots de copropriété et des terrains nus.
Sa durée de Validité ?
6 mois
⇒ Code de l’environnement : article L125-5
⇒ Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006