Conditions Générales de Vente (CGV)

• Accès sécurisé : dispositif permettant d'examiner un espace en toute sécurité par le technicien chargé d'effectuer cette tâche.
• Constat visuel et non destructif : mode opératoire de tout diagnostic préalable à une vente du bien (sauf s'il existe déjà des dégradations dans le bien examiné).
• Danger Grave et Immédiat : anomalie grave nécessitant l'interruption immédiate de l'alimentation en gaz, jusqu'à suppression du ou des défaut(s) constituant la source du danger.
• Donneur d'ordre : client ayant missionné la société Cabinet A.T.C Ingénierie ; soit le propriétaire ou son représentant, soit toute autre personne (futur acheteur, locataire, etc.) pouvant donner accès au bien à diagnostiquer.
• DPE : diagnostic de performance énergétique (cf. art. L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation).
• Investigations complémentaires : investigations situées en dehors de la mission « standard », mais nécessaires à l'analyse complète du site.
• Mission standard : mission accomplie selon le mode opératoire prévu par la réglementation en vigueur et/ou la norme de référence.
• Prélèvement : opération faiblement destructive consistant à prélever un échantillon de matière afin d'en analyser la composition.
• Repérage : désigne le diagnostic effectué pour rechercher la présence d'amiante.
• Sondages non destructifs : tests mécaniques (effectués à l'aide d'un outil finement perforant) n'entraînant aucune atteinte à l'intégrité physique des matériaux, au-delà d'une perforation superficielle des revêtements extérieurs (papier-peint, peinture, etc.).
• Sondages destructifs : investigations portant atteinte à l'intégrité physique des matériaux (ex. trappe et/ou ouverture pratiquées dans un matériau de surface – doublage plâtre, etc. – afin d'examiner ce qui se trouve en arrière de celui-ci).
• Traitement antiparasitaire : opération consistant à employer une substance chimique afin d'éradiquer ou de prévenir l'infestation du bâtiment par des insectes xylophages (termites, capricornes, etc.) ou des champignons destructeurs du bois (mérule, etc.).

Ces CGV s'appliquent à tous les diagnostics et/ou prestations effectués par la société Cabinet A.T.C Ingénierie en fonction des compétences et assurances dont celle-ci dispose.

Les conditions générales d'intervention énoncées dans les CGI forment un tout indissociable avec les présentes CGV.

Aussi, en effectuant sa commande auprès de la société Cabinet A.T.C Ingénierie, et ce, quelle que soit la forme de cette commande, le client (ou « donneur d'ordre ») sera réputé :

• avoir accepté les présentes CGV, ainsi que les conditions générales d'intervention (CGI),
• en avoir pris connaissance au préalable, soit par l'ordre de mission qu'il nous aura fait parvenir (via le document préétabli émis par nos soins, dûment renseigné et signé par le donneur d'ordre), soit par la consultation de notre site internet (www.cabinet-atci.fr).

La commande auprès de la société Cabinet A.T.C Ingénierie, effectuée par écrit ou oralement, vaudra acceptation simultanée des présentes CGV – et des CGI qui s'y rattachent – par le donneur d'ordre. Lorsqu'il passe commande, le donneur d'ordre s'oblige à communiquer à la société Cabinet A.T.C Ingénierie le nom et les coordonnées du notaire en charge de la vente.

Afin de faciliter le futur diagnostic du bien, le donneur d'ordre est invité à fournir à la société Cabinet A.T.C Ingénierie, le plus tôt possible, tous les éléments en sa possession (notamment les anciens diagnostics qu'il aurait reçu lors de l'achat du bien).

L'utilisation par le donneur d'ordre du rapport (et/ou du pré-rapport) émis par la société Cabinet A.T.C Ingénierie, fera preuve :

• de la commande elle-même,
• de la créance de la société Cabinet A.T.C Ingénierie, s'agissant du prix de sa prestation.

La commande passée auprès de la société Cabinet A.T.C Ingénierie confère à celle-ci mandat de solliciter un prestataire extérieur (ex. laboratoire d'analyse), s'agissant de l'analyse scientifique des éléments recueillis sur site par nos soins (amiante, parasites du bois, etc.), afin de mener le diagnostic à son terme.

La prestation effectuée par la société Cabinet A.T.C Ingénierie s'entend exclusivement :

• soit du diagnostic commandé, tel que défini par les dispositions légales et réglementaires (voire normatives, quand elles existent) en vigueur,
• soit de tout autre examen matériel entrant dans le champ de compétence de la société Cabinet A.T.C Ingénierie (ex. mesurage Loi Carrez).

Fondée sur un constat visuel et non destructif (sauf exceptions prévues par la norme applicable), cette prestation demeure exclusive de toute expertise technique et/ou maîtrise d'œuvre, quand bien même la société Cabinet A.T.C Ingénierie aurait été amenée :

• à émettre des recommandations dans son rapport de mission (ex. consultation d'un professionnel du traitement du bois),
• à formuler des estimations chiffrées (ex. évaluation du coût des travaux nécessaires à l'obtention d'une meilleure performance énergétique).

Par voie de conséquence, la prestation effectuée par la société Cabinet A.T.C Ingénierie ne dispense pas de consulter, avant toute décision du donneur d'ordre (ex. décision d'achat), un professionnel spécialisé dans l'expertise technique et/ou la maîtrise d'œuvre.

La prestation accomplie par la société Cabinet A.T.C Ingénierie reflète l'état apparent du bien, tel qu'il se présente au jour du diagnostic ou de la prestation confiés par le client, et n'a donc aucune valeur prédictive permettant d'anticiper l'état futur du bien (sauf estimation des économies susceptibles de découler de travaux d'amélioration du bien).

Toute modification significative opérée dans l'immeuble (travaux, extension, etc.) après notre prestation rendrait aussitôt caduc le rapport émis par la société Cabinet A.T.C Ingénierie, et ce, quelle que soit son ancienneté.

Notre prestation est accomplie en fonction :

• de l'objectif exprimé par le client (vente, travaux, location, etc.),
• des déclarations faites par le donneur d'ordre (description sommaire du bien, antécédents parasitaires connus de lui, éléments « douteux » révélés par des travaux antérieurs, etc.),
• des constatations opérées sur site par notre technicien, au jour de son diagnostic, en fonction du périmètre normatif de la mission (lorsque celle-ci est soumise à une norme déterminée),
• du cadre légal et réglementaire en vigueur au jour de ladite prestation.

Notre prestation ne constitue qu'une photographie du bien, à un instant donné, établie en fonction d'un objectif déterminé (vente, etc.), mais aussi selon les données fournies (ou pas) par le donneur d'ordre.

Il s'agit donc d'une image relative du bien, et non d'une image absolue censée traduire l'état réel du site, valant sans limitation de temps et sans tenir compte de la finalité de son utilisation.

Aussi, toute réutilisation ultérieure du rapport de la société Cabinet A.T.C Ingénierie par un tiers (futur propriétaire du bien, etc.), ou à des fins étrangères à la prestation commandée (ex. utilisation d'un diagnostic amiante « avant-vente » au lieu et place d'un diagnostic « avant-travaux »), s'effectuera aux risques et périls, et sous l'entière responsabilité, de l'auteur de cette réutilisation.

Avant toute réutilisation de notre rapport, il est donc fortement recommandé d'interroger la société Cabinet A.T.C Ingénierie sur les précautions à observer au préalable.

Une fois convenues la date et l'heure du rendez-vous sur le site à examiner, le donneur d'ordre ou son représentant :

• se tiennent sur place afin de donner accès à l'ensemble des locaux à notre technicien, en veillant à ce que l'ameublement et/ou l'encombrement des lieux ne fassent pas obstacle au bon diagnostic (à défaut, des réserves seront émises dans notre futur rapport de mission afin de signaler l'impossibilité d'examiner telle ou telle partie du site),
• à défaut, lui auront fourni au préalable un jeu de clés, avec toutes les informations utiles pour accéder aux locaux.

Dans ce cas, le donneur d'ordre se doit de préciser à la société Cabinet A.T.C Ingénierie s'il existe des locaux inaccessibles et/ou difficiles d'accès (combles, vide sanitaire), ou s'il existe des équipements dont l'examen requiert l'assistance d'un personnel qualifié (ex. ascenseur).

Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage sur site et en temps réel, le diagnostiqueur doit pouvoir être accompagné par un examinateur représentant l'organisme de certification.

Afin de satisfaire à l'exigence de contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE ou de l'audit énergétique, un examinateur représentant l'organisme de certification est susceptible de contacter le commanditaire du diagnostic postérieurement à son intervention, afin de venir sur site, avec l'accord de celui-ci, à des fins de contrôle.

Dans le cadre de sa mission, la société Cabinet A.T.C Ingénierie pourra être amenée à solliciter le concours de prestataires extérieurs (ex. laboratoire d'analyse) afin d'effectuer des analyses – voire d'autres tâches – ne faisant pas partie des prestations pratiquées par la société Cabinet A.T.C Ingénierie.

Les frais afférents aux prestations extérieures seront intégrés au coût total facturé par la société Cabinet A.T.C Ingénierie au donneur d'ordre, qui s'oblige à en assumer le paiement auprès de la société Cabinet A.T.C Ingénierie.

Dans le cas d'un diagnostic consacré au repérage de l'amiante, la société Cabinet A.T.C Ingénierie sera amenée à émettre un « pré-rapport » (au sens de la norme émise par l'AFNOR sous la référence NF X 46-020) lorsque sa mission n'aura pu être achevée en raison d'une circonstance indépendante de notre volonté (ex. absence d'accès sécurisé à la totalité des locaux, faute de nacelle élévatrice).

En pareille hypothèse, la société Cabinet A.T.C Ingénierie sera amenée à émettre un document intitulé expressément « pré-rapport ».

En pareil cas, le pré-rapport sera réputé constituer une prestation à part entière, qui obligera le client à en payer le prix, sans pouvoir se prévaloir de l'absence d'émission d'un rapport définitif par la société Cabinet A.T.C Ingénierie.

Lorsque, à l'issue de son pré-rapport, la société Cabinet A.T.C Ingénierie sera amenée, à l'issue d'un examen complémentaire du site, à émettre un rapport définitif, celui-ci ne pourra pas être utilisé indépendamment du pré-rapport (les documents successivement émis par la société Cabinet A.T.C Ingénierie, s'agissant d'un même site, formant un tout indissociable).

Ce rapport définitif sera constitutif d'une nouvelle prestation et ne pourra en aucun cas être regardé comme une nouvelle version du pré-rapport initial.

Lorsque, à l'issue de son examen des lieux, la société Cabinet A.T.C Ingénierie sera amenée à préconiser des investigations complémentaires destinées à lever un doute (ex. sondages destructifs), celles-ci pourront être effectuées ultérieurement par la société Cabinet A.T.C Ingénierie :

• dans le cadre d'une nouvelle mission,
• sur demande expresse émanant du client initial, ou de toute autre personne (futur propriétaire, etc.) souhaitant lever un doute sur l'état du bien et pouvant donner accès à celui-ci.

Le contenu et les modalités de cette nouvelle prestation (prix, mode opératoire, éventuels frais de remise en état des locaux, etc.) devront avoir été préalablement définis, par écrit, avec la société Cabinet A.T.C Ingénierie, et ce, par tout moyen (mail, etc.).

Cette nouvelle prestation pourra donner lieu à l'émission d'un nouveau rapport de mission, qui n'annulera pas le rapport initial émis par la société Cabinet A.T.C Ingénierie, mais, bien au contraire, s'ajoutera à celui-ci.

Aussi, le donneur d'ordre :

• s'interdit d'utiliser le nouveau rapport sans produire, simultanément, le rapport initial émis par la société Cabinet A.T.C Ingénierie,
• s'interdit d'utiliser le rapport initial sans produire simultanément le nouveau rapport.

Avant de faire usage de tel ou tel rapport dans le cadre d'une vente, le donneur d'ordre – ou toute personne ayant intérêt à connaître l'état réel du bien – dispose toujours de la faculté d'interroger la société Cabinet A.T.C Ingénierie afin d'être conseillé sur les modalités d'utilisation de nos rapports (délai de validité, modalités de levée des réserves émises, etc.).

Un diagnostic utile suppose la pleine et loyale coopération du donneur d'ordre avec son prestataire.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article 1104 du Code civil, le donneur d'ordre doit contracter de bonne foi avec la société Cabinet A.T.C Ingénierie, et, partant, se doit de coopérer loyalement avec celle-ci tout au long de la relation contractuelle (depuis la commande jusqu'à l'utilisation du rapport final émis par nos soins).

En passant commande, le donneur d'ordre doit spontanément communiquer à la société Cabinet A.T.C Ingénierie les informations dont il a connaissance (anciens diagnostics révélant un quelconque défaut et/ou vice affectant le bâti, suspicions révélées à l'occasion de travaux antérieurs), car ces informations peuvent faciliter grandement le diagnostic du bien, via la connaissance de son passé.

De même, si le donneur d'ordre s'aperçoit, à réception du rapport de mission, que celui-ci contient des erreurs manifestes (eu égard notamment aux informations dont il a lui-même connaissance, ex. : configuration des locaux contraire à la réalité), le donneur d'ordre s'oblige :

• à en aviser aussitôt la société Cabinet A.T.C Ingénierie,
• à ne pas faire usage du rapport de la société Cabinet A.T.C Ingénierie, sans que celle-ci ait pu juger de l'opportunité d'émettre un rapport rectificatif (qui annulera et remplacera le rapport initial).

En cas de dissimulation ou de rétention, par le donneur d'ordre, d'une information utile au bon diagnostic des lieux (ex. infestation dissimulée), la société Cabinet A.T.C Ingénierie se réserve la faculté, si elle venait à être ultérieurement mise en cause au titre de sa prestation, d'exercer un recours indemnitaire contre lui.

Pour une mission « standard » (ex. diagnostic obligatoire en cas de vente, etc.), le prix de la prestation effectuée est celui figurant au tarif affiché au siège de la société Cabinet A.T.C Ingénierie (et/ou diffusé par celle-ci via son site internet www.cabinet-atci.fr).

Pour toute autre prestation, le prix de la prestation sera défini par la société Cabinet A.T.C Ingénierie, en fonction des données fournies par le donneur d'ordre (en cas de donnée erronée ou incomplète, le prix de la prestation pourra être révisé à la hausse).

Nos prestations sont payables dès réception de la facture y afférente par le donneur d'ordre.

La réclamation formulée par le donneur d'ordre sur le contenu de la prestation ne le dispense jamais d'en honorer le paiement.

Tarifs des prestations

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont établis en fonction :

• de l'année de construction du bien,
• de la surface du bien,
• du nombre de diagnostics à réaliser.

Un devis détaillé et personnalisé est systématiquement établi avant toute intervention.

Forfait déplacement : 50 € TTC par intervention.

Frais annexes – Prélèvement amiante : 60 € TTC par prélèvement.

Important : Toute réactualisation ou mise à jour de diagnostic fait l'objet d'une facturation complémentaire. Aucune réactualisation n'est effectuée gratuitement.

Conformément aux dispositions en vigueur (notamment le règlement européen n° 2016-679 du 27 avril 2016), s'agissant du traitement des données à caractère personnel, les informations communiquées à la société Cabinet A.T.C Ingénierie par le donneur d'ordre :

• peuvent être utilisées par elle afin de lui proposer des offres commerciales, sauf avis contraire de sa part, notifié par tout moyen à sa convenance, et notamment via notre site internet (www.cabinet-atci.fr),
• font l'objet d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, via l'envoi d'une lettre recommandée au siège de la société Cabinet A.T.C Ingénierie, ou via notre formulaire de contact

De nombreuses précisions complémentaires sur le RGPD sont disponibles sur le site officiel mis à la disposition du public par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : Le règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation relatifs au règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d'un an à compter de la date de la réclamation écrite initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi :

• En ligne : www.mcpmediation.org
• Par courrier :
  MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
  12 Square Desnouettes
  75015 PARIS

La demande adressée au médiateur devra être accompagnée de tous les justificatifs utiles (diagnostics, devis, correspondances, etc.) et devra exposer clairement les faits à l'origine de la réclamation ainsi que l'objet précis de la demande.

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr